CONDITIONS GENERALES DE VENTES (CGV)

Préambule- Mentions légales

Les conditions générales de vente présentent les termes du contrat de prestation des services offerts par l'entreprise Amynoaï.

Amynoaï Amouzou A, désignée comme l'entreprise, est une entrepreneure individuelle spécialisée en illustration et conception d'architecture intérieure. Elle propose des produits d'illustrations affiches papier peint et des services de conseils en agencement, aménagement, décoration intérieure et extérieure, ainsi qu'un soutien dans la conception esthétique et fonctionnelle d'espace de vie et de travail. L'entreprise, immatriculé sous le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés 518 802 046 et dont le siège social se trouve au 15 rue des Halles, 75001 PARIS, est enregistré sous le numéro SIRET 518 802 046 00038.

Le présent site est hébergé par la société wix, Wix Online Platform Limited dont l'adresse est : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.

Le client est toute personne faisant appel aux services de l'entreprise pour obtenir des conseils en aménagement intérieur et extérieur, ainsi que pour la création de plans conceptuels et de visuels modélisation 2D/3D pour leurs projets.

ARTICLE 1 : Objet et champs d'application

Les conditions générales de vente (CGV) encadrent de manière complète toutes les relations entre le PRESTATAIRE et toute personne faisant appel à ses services. Dans le cadre de ces CGV, le terme "service" désigne les prestations offertes par le PRESTATAIRE.

La commande sera considérée comme valide uniquement après l'acceptation explicite de ces conditions générales de vente. En signant un devis avec la mention "bon pour accord", chaque Client déclare avoir pris connaissance de ce document et avoir la capacité légale de contracter avec l'entreprise. La signature du devis constitue une acceptation formelle et sans réserve des présentes conditions générales.

ARTICLE 2 : Nature des prestations

Le Site propose des produits d'illustrations affiches papier peint, et des services de décoration et d’architecture d’intérieur en ligne accessibles à toute personne physique ou morale utilisant le Site. Chaque produit et Service présenté sur le Site est accompagné d'un descriptif . Les photographies présentant les produits et Services sur le Site sont à titre illustratif et non contractuel. Les services proposés par l'entreprise Amynoaï Amouzou consistent principalement en des conseils et une assistance personnalisée. Ces prestations peuvent inclure, selon le service choisi : des propositions d'aménagement, la création de plans 2D et 3D, des perspectives, de choix de couleurs, de matériaux, de meubles, des recommandations concernant les prestataires. L'entreprise peut également aider à la préparation de dossiers de permis de construire et de déclarations de travaux. Les réponses fournies visent uniquement à informer sur les différentes possibilités de transformation :matériaux, espaces, éclairage, couleurs; et ne doivent en aucun cas être considérées comme des consultations techniques approfondies. Le PRESTATAIRE s'engage à mettre tout en œuvre pour répondre aux attentes de son CLIENT conformément au cahier des charges établi. Le PRESTATAIRE s'efforce de fournir des illustrations de qualité pour donner un aperçu réaliste des services proposés. Cependant, le PRESTATAIRE précise que les photos, images et représentations graphiques présentes sur le site Web, les documents commerciaux ou les dossiers transmis sont purement illustratifs et non contractuels. Le PRESTATAIRE ne peut garantir que les couleurs affichées à l'écran ou imprimées correspondront exactement au résultat final attendu. Par conséquent, le CLIENT est invité à effectuer les vérifications nécessaires concernant les teintes, par exemple en se rendant physiquement en magasin ou en se procurant des échantillons.

Une fois la prestation de conseil achevée selon les termes du devis remis au client, ce dernier ne pourra pas contester l'architecte d'intérieur en invoquant des critères subjectifs, tels que des préférences esthétiques, pour demander une refonte totale du travail fourni ou pour refuser le paiement des services convenus et engagés.

Les prestations de l'entreprise en matière d'assistance à la coordination des travaux impliquent de mettre en relation le client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Après s'être assuré que les produits et services du prestataire répondent à ses attentes, le client contracte directement et librement avec chaque prestataire.

L'entreprise propose plusieurs formules en conseils d'aménagement et décoration intérieurs:

Formule Ambiance:

Analyse des souhaits, du budget, des goûts du client, Echange par téléphone, en visio, par mail - jusqu'à 1h -,Conseils et Proposition d'idées, Une planche d'ambiance moodboard, Deux modifications mineure possible ,Une remise de 5% sur les articles proposés sur notre site: papier peint illustrations, affiches, Une liste shopping mobiliers, luminaires, accessoires, ajustée à vos moyens.

Formule Harmonie:

Echange par téléphone, en visio, par mail - jusqu'à 2 h -,Conseils et Proposition d'idées,Une planche d'ambiance moodboard,quatre modifications mineure possible ,Une remise de 10% sur les articles proposés sur notre site: papier peint illustrations, affiches,Une liste shopping mobiliers, luminaires, accessoires, ajustée à vos moyens, Un plan d'aménagement, Modélisations 3D photoréaliste

Formule Prestige,uniquement sur devis: Analyse des souhaits, du budget, des goûts du client,Echange par téléphone, en visio, par mail - jusqu'à 3 h -,Visite sur place - Conseils et idées, Une planche d'ambiance moodboard,Quatres modifications mineure possible ,Une remise de 15% sur les articles proposés sur notre site: papier peint illustrations, affiches,Une liste shopping mobiliers, luminaires, accessoires, ajustée à vos moyens,Un plan d'aménagement 2D,Modélisations 3D photoréaliste,Détails des spécifications techniques- électricité, cloisons, Suivi de travaux.

ARTICLE 3 : Commandes

Pour passer commande Le Client doit d'abord compléter un formulaire de contact disponible sur le Site en renseignant les informations nécessaires à sa commande : nom, prénom, adresse postale, email, téléphone, lieu d'exécution de la prestation de services. Les services et la vente sont destiné au client majeur, il doit délivrer des informations réelles, exactes et à jour lors de leur saisie dans le Formulaire. Le client ne doit pas utiliser des faux noms, adresses non autorisés, des informations répréhensible. Les informations fournies par le Client lors de la commande sont réputées exactes et engagent celui-ci. Par conséquent, la responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour une information incorrecte fournie lors de la commande, susceptible d'entraver ou de retarder la bonne exécution des Services.

Le Client recevra un email récapitulatif confirmant sa commande à l'adresse renseignée.

Cet email contiendra les moyens de paiement pour régler la prestation de services.

Après le paiement, le Client pourra modifier les informations du Formulaire de contact si besoin.

Conformément à la législation applicable, l'entreprise archive les Formulaires présentant les commandes du client. Le client peut faire une demande des bons de commande passés en remplissant le formulaire de contact.

Si le client souhaite modifié sa commande, elle doit être confirmé par l"entreprise, qui est en droit de refuser la modification sans motif au client.

Pour tout motif légitime, l'entreprise se réserve le droit de ne pas valider la commande du client, dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

Le client n'a pas accepté les conditions générales en vigueur au moment de sa commande ;
Le client ne respecte pas les conditions générales en vigueur lors de sa commande ;
Une commande précédente du Client est en litige et/ou non payé;
Le client n'a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande envoyée par l'entreprise.

Si le Client manque à l'une quelconque des dispositions des conditions générales de ventes, l'entreprise se réserve le droit de résilier le compte du Client sans préavis, aux frais de celui-ci.

ARTICLE 4 : Tarifs

les prix des services proposés sont indiqués en euros (€) et sont susceptibles d'être modifiés par l'entreprise à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client. Les tarifs affichés par l'entreprise sur les devis sont en euros hors taxes (HT) en raison de l'application de l'article 293 B du Code Général des Impôts, rendant la TVA non applicable.
Modalités de Paiement: Le paiement des services s'effectue selon les modalités convenues lors de la commande. Le Client garantit à l'entreprise qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la commande sur le site ou lors de la signature du devis. Sauf indication contraire, le Client doit régler la totalité du montant dû avant que l'entreprise ne commence la réalisation des services. Pour les formules Prestige, un acompte de 40% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis et la somme restante sera à régler par le client dès la remise du premier dossier de présentation. Les devis ont une durée de validité de deux mois à compter de leur réception par le Client. Un échéancier de paiement peut être défini sur le devis, et le Client est tenu de respecter ses engagements dès la réception de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu'après signature, datation, retour et accompagnement des présentes conditions générales de vente signées à l'entreprise.
Moyens de Paiement: Le règlement peut s'effectuer par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par l'entreprise. Les coordonnées de paiement sont communiquées au Client lors de la passation de la commande. Le paiement par carte bancaire s'effectue via l'interface sécurisée Stripe intégrée sur le Site de l'entreprise. Stripe est un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne, assurant la confidentialité totale des informations bancaires du Client. Toutes les transactions bancaires effectuées via ce système sécurisé sont entièrement cryptées et protégées. L'entreprise ne stocke pas informatiquement les coordonnées bancaires du Client, garantissant ainsi la sécurité et la protection des données personnelles liées aux transactions. Le Client a la possibilité de régler sa commande par virement bancaire. L'entreprise fournira les informations nécessaires pour effectuer le virement, comme les coordonnées bancaires et la référence de commande à indiquer dans l'ordre de virement. Une fois que le virement est réalisé, la commande du Client sera enregistrée et validée dans un délai de 48 heures à partir de la réception confirmée du paiement par l'établissement bancaire de l'entreprise. Dans le cadre des procédures de contrôle, l'entreprise peut demander au Client des pièces justificatives nécessaires à la finalisation de sa commande.
Facturation : Une facture est émise par l'entreprise pour chaque commande et est remise au Client lors de la livraison ou mise à disposition des services. La TVA est non applicable .
Défaut de Paiement : En cas de défaut de paiement ou de retard de règlement, la Société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande en cours, sans préjudice de tout autre recours légal. L'entreprise appliquera automatiquement un taux d'intérêt égal au taux légal en vigueur majoré de quatre points, jusqu'au complet règlement de la facture, sans préavis. Les pénalités de retard seront activées après une mise en demeure restée infructueuse pendant une période de quinze jours. Conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, en plus des pénalités de retard, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

ARTICLE 5 : Droit de rétractation

À compter de la date de la commande sur le site ou la signature du devis, et conformément à la législation en vigueur, le client bénéficie d'un délai de quatorze jours calendaire pour exercer son droit de rétractation. Pour cela, le client doit envoyer, dans ce délai (cachet de la poste faisant foi), une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant son intention de se rétracter, son nom prénon adresse et email, à l’adresse suivante : Amynoai Amouzou,15 rue des halles,75001 PARIS. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette disposition s'applique exclusivement aux consommateurs.

Si le Client souhaite que les Services démarrent avant la fin du délai de rétractation, l'entreprise prendra en compte cette demande exprimée par le Client.

Si le Client a exercé son droit de rétractation et que les Services ont débuté à sa demande avant la fin du délai de rétractation, le Client s'engage à verser à l'entreprise une partie du prix total du Service correspondant à la prestation effectuée jusqu'à la date de réception de la demande de rétractation du Client. Ce montant sera proportionnel au prix total du Service commandé et confirmé par l'entreprise, conformément à l'article L 221-25 du Code de la consommation.

Il est à noter que le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation si les Services sont pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, et que cette exécution a commencé après un accord préalable exprès du Client et un renoncement explicite à son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

ARTICLE 6 : Cas de force majeur

En cas de force majeure, les obligations contractuelles du PRESTATAIRE sont suspendues.

Les cas de force majeure ou cas fortuits sont définis comme des événements indépendants de la volonté des parties, imprévisibles et insurmontables, rendant totalement impossible l'exécution des obligations contractuelles. Ces événements incluent notamment les conditions météorologiques extrêmes, lès grèves touchant tout ou partie des partenaires habituels, les pannes fortuites interrompant la production, la maladie, les blocages routiers, l'incendie, l'inondation, la guerre, les épidémies, les grèves, les interruptions des réseaux de télécommunication ou les ruptures d'approvisionnement en énergie (EDF-GDF).

En de telles circonstances, l'entreprise informera le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures suivant la survenance de l'événement. Le contrat entre l'entreprise et le client sera automatiquement suspendu sans indemnité à partir de la date de l'événement. Si cet événement se prolonge pendant plus de trente (30) jours à compter de sa survenance, le contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties ne puisse réclamer des dommages et intérêts. La résiliation prendra effet à la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la résiliation du contrat.

ARTICLE 7 : Responsabilités

L'entreprise s'engage à déployer tous les efforts nécessaires pour garantir la satisfaction de ses clients, conformément au devis convenu, en les tenant régulièrement informés de l'avancement des réalisations.

7.1 Assistance à la coordination des travaux

Lorsqu'il s'agit de coordonner les travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché imputable à un tiers ne peut être imputé à l'entreprise, qui n'assume ni le rôle de maître d'ouvrage ni de maître d'œuvre dans la réalisation des travaux, et par conséquent, ne saurait voir sa responsabilité contractuelle engagée. En aucun cas, l'entreprise n'agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles liées à la réalisation des travaux sont directement fournies par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc.). En cas de litige, le client doit s'adresser directement au prestataire concerné. L'entreprise recommande à ses clients de souscrire à une assurance dommages ouvrage (DO) avant le début des travaux, conformément à la loi du 4 janvier 1978. Par conséquent, la responsabilité de l'entreprise ne peut être engagée en cas d'inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le client avec le prestataire extérieur.

7.2 Prestataire extérieur

Lorsque l'entreprise met en relation un client avec un prestataire extérieur, le client conserve entièrement la liberté de choisir l'entreprise à qui confier ses travaux, sans aucune interférence de l'entreprise. Il est précisé que l'entreprise tierce n'agit pas en tant que sous-traitant de l'entreprise. Ainsi, le devis relatif aux travaux sera directement émis par l'entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par l'entreprise.

L'entreprise assure une surveillance de l'avancement du chantier et des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation ou de vol d'éléments architecturaux ou de mobilier, l'entreprise décline toute responsabilité, conformément aux accords de sécurité et de responsabilité convenus avec les entrepreneurs.

Lorsque l'entreprise fournit des plans au client, ces plans ne sont pas destinés à être utilisés directement pour la réalisation ou l'exécution des travaux, mais à titre indicatif. Le client doit s'assurer que le prestataire extérieur reprendra les plans et validera les dimensions finales avant de commencer les travaux. Chaque artisan doit impérativement prendre les mesures nécessaires pour garantir la bonne exécution de son travail selon les normes de sa profession. Les documents écrits et graphiques fournis par l'entreprise ne peuvent en aucun cas remplacer les plans techniques d'exécution (implantations des réseaux divers, plomberie, électricité, fluides, etc.) ou toute autre forme de conception nécessaire à la réalisation préalable des travaux de décoration intérieure.

En conséquence, l'entreprise ne peut être tenue responsable si le prestataire extérieur se base exclusivement sur les plans fournis par l'entreprise sans prendre les mesures nécessaires ni établir ses propres plans.

L'entreprise décline toute responsabilité :

pour la mise en œuvre par le client des recommandations en matière de décoration et d'aménagement fournies par l'architecte d'intérieur
pour tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de la mise en œuvre des recommandations de décoration et d'aménagement proposées par l'entreprise et réalisées directement ou indirectement par le client

ARTICLE 8 : Illustrations et Propriété

L'entreprise ne peut garantir que les couleurs affichées à l'écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Par conséquent, le Client est invité à vérifier les teintes en se rendant physiquement en magasin ou en achetant des échantillons A4.

La responsabilité de l'entreprise ne saurait être engagée si la teinte choisie par le Client ne correspond pas exactement au résultat final après impression ou visualisation à l'écran.

L'entreprise détient l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et artistique sur ses créations, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle issu de la loi de 1992, reprenant et codifiant les dispositions de la loi de 1957. Les plans, croquis, dessins, esquisses, maquettes ou autres documents issus de la mission, ainsi que tous les droits de copie, reproduction et édition, restent la propriété exclusive de l'entreprise. Toute duplication ou modification ultérieure de ces créations ne peut être réalisée qu'avec l'accord écrit préalable de l'entreprise.

En acceptant les présentes CGV, le client autorise l'entreprise à utiliser les visuels et clichés pris sur les lieux de la mission (avant, pendant et après l'exécution des travaux) à des fins commerciales et non contractuelles, notamment pour illustrer les prestations proposées par l'entreprise sur son site internet, ses catalogues ou tout autre document commercial existant ou à venir. L'entreprise s'engage à préserver l'anonymat de ses clients.

ARTICLE 9 : Protection des Données

Les informations demandées par l'entreprise lors de la réalisation de chaque projet peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment, en conformité avec la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978. Cette loi accorde au client un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant. Le Client reconnaît avoir été informé que l'entreprise ne peut traiter les données personnelles et/ou les données de communications électroniques qu'en conformité avec une collecte préalable des données conforme à la réglementation en vigueur. Le Client garantit l'entreprise contre tout recours ou condamnation découlant de l'accès par l'entreprise à des données personnelles obtenues de manière non conforme à la réglementation. L'entreprise s'engage à (i) traiter les données personnelles conformément aux dispositions des CG et à la législation en vigueur, ainsi qu'aux instructions du Client.

ARTICLE 10 : Assurance

L'entreprise a souscrit auprès de la MAF une assurance responsabilité civile et professionnelle couvrant notamment les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, des prestataires de service ou des tiers suite à des fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises dans le cadre de son activité de prestataire de services. Cette assurance peut être communiquée sur simple demande.

L'entreprise invite le Client à s'assurer que les prestataires qu'il choisira pour réaliser les travaux disposent de leur propre assurance professionnelle.

L'entreprise ne s'engage donc pas dans l'exécution des travaux et ne peut en aucun cas être tenue responsable des défauts d'exécution ou des mauvaises réalisations effectuées par une entreprise tierce ou par le Client lui-même. Sa responsabilité se limite à apporter des solutions et des conseils en matière d'aménagement et de décoration d'intérieur. Les plans dimensionnés fournis par l'entreprise sont fournis à titre indicatif, et il incombe à chaque artisan de vérifier l'exactitude de ces informations et leur faisabilité technique avant d'entreprendre les travaux.

ARTICLE 10 : Loi applicable

L'entreprise est une entité de droit français. En cas de désaccord entre les parties, elles s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de l'entreprise.

En cas de litige, le client doit initier une réclamation par courrier électronique via le site au service client. Si la demande de réclamation échoue ou si le service client ne répond pas dans un délai de dix (10) jours, le Client peut faire appel au médiateur. Ce dernier, agissant de manière indépendante et impartiale, cherchera à faciliter un accord entre les parties en vue d'une résolution amiable. Les parties conservent leur liberté de décider d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que la solution proposée par le médiateur, le cas échéant.